– En utilisant le site Immoross, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation.
– Nous nous réservons le droit de modifier les conditions d’utilisation à tout moment.
– Les utilisateurs doivent consulter régulièrement ces conditions.
– Les modifications prennent effet dès leur publication.
– La poursuite de l’utilisation du site après la publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.
Immoross est une plateforme électronique immobilière opérant conformément à la législation en vigueur, notamment :
– Le décret exécutif n° 09-18, fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier, modifié et complété.
– Le décret exécutif n° 12-84, déterminant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de tenue du tableau national des promoteurs immobiliers, modifié et complété.
– L’arrêté du 21 mai 2025 relatif au régime de prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme, du financement de la prolifération des armes de destruction massive et de leur répression à l’égard des agents immobiliers.
– La loi n° 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, modifiée et complétée.
– L’utilisation du site est exclusivement réservée aux agents, courtiers, gestionnaires de biens et promoteurs immobiliers agréés.
– Le site doit être utilisé dans le respect de la dignité humaine, de la vie privée et des libertés publiques.
– Tous les droits de propriété de cette Plateforme sont réservés.
Peuvent s’inscrire sur la plateforme les professionnels immobiliers algériens agréés par l’État, disposant :
– D’un registre de commerce incluant une activité immobilière réglementée.
– D’un agrément professionnel en cours de validité ou en cours de renouvellement.
– Du paiement des frais d’abonnement à la plateforme.
– La création d’un compte nécessite de remplir un formulaire incluant, notamment, les informations professionnelles confirmant l’appartenance à la profession.
– Un utilisateur ne peut enregistrer qu’un seul compte sur la plateforme.
– L’activation du compte est effectuée par l’administration du site après vérification de l’exactitude des informations fournies.
– Le site se réserve le droit de demander des copies des documents professionnels en cas d’impossibilité de vérifier le statut de l’utilisateur.
– L’utilisateur est entièrement responsable de toutes les activités effectuées via son compte.
– L’abonnement à la plateforme est payant et renouvelable, après une période d’essai gratuite débutant à l’activation initiale du compte.
– L’abonnement est une prérogative individuelle, non transférable, non échangeable ni partageable.
– L’abonnement d’un promoteur immobilier ne donne pas accès à la liste des offres des agents.
– Les frais d’abonnement doivent être payés intégralement en monnaie nationale, sans possibilité de paiement échelonné ou différé.
– Les frais d’abonnement sont remboursés à l’utilisateur en cas de non-activation de son compte ou d’arrêt volontaire de la plateforme par ses propriétaires.
– Les frais d’abonnement ne sont pas remboursables en cas de retrait volontaire ou disciplinaire de l’utilisateur de la plateforme.
– Le type d’abonnement ne peut pas être modifié pendant sa période de validité.
– Les comptes sont activés après confirmation du paiement des frais d’abonnement.
Les utilisateurs bénéficient d’une réduction sur le prix de l’abonnement annuel, déterminée par l’administration du site, après la période d’essai ou lors du renouvellement, dans l’un des cas suivants :
– Participation aux séminaires et événements organisés par la plateforme.
– Renouvellement de l’abonnement annuel pour la troisième fois consécutive.
– Participation au programme des ambassadeurs de la plateforme.
– Les agents et promoteurs immobiliers sur la plateforme forment une relation complémentaire basée sur une synergie professionnelle, en développant une culture collaborative et un environnement sécurisé, favorisant la transparence et la confiance mutuelle.
– Immoross encourage les promoteurs et les agents à conclure des accords et à négocier une commission équitable pour les transactions réussies, cet accord précisant la nature de la commission, son pourcentage, ses délais et les moyens de paiement, ou toute autre option similaire ou alternative couramment utilisée dans ce type d’activités.
– À l’exception des champs obligatoires de base, l’utilisateur est libre de fournir les informations de son choix concernant son annonce.
– Il est interdit d’inclure des informations de contact ou des adresses électroniques dans le champ de description, sous peine de suppression de l’annonce.
– L’administration du site supprime toute annonce contenant des images comportant des logos ou des marques, à l’exception de ceux appartenant à l’utilisateur lui-même.
– Les annonces des utilisateurs apparaissent sur le site dès leur publication sous leur propre responsabilité, sans nécessiter l’approbation préalable de l’administration du site.
– Il est interdit de republier la même annonce par le même utilisateur, mais il est possible de la mettre à jour pour améliorer sa visibilité.
– La période d’hébergement d’une annonce sur le site dure jusqu’à ce que son propriétaire la supprime.
– La suppression d’une annonce nécessite d’indiquer la raison de la suppression afin d’aider l’administration du site à garantir son bon fonctionnement.
– Il est strictement interdit de partager, transférer ou afficher les annonces des autres utilisateurs de la plateforme sur d’autres sites, pages ou réseaux, quel qu’en soit le type, sous peine de suspension du compte.
– Une annonce ne doit pas violer les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers.
– Il incombe à l’utilisateur de protéger les droits de propriété intellectuelle contenus dans son annonce, le cas échéant.
– La plateforme est dédiée aux annonces immobilières. Il est interdit d’utiliser le champ de description ou les images pour promouvoir ou mentionner tout autre contenu, quel qu’en soit le type ou l’objectif, même s’il est de nature immobilière.
– L’administration du site examine les signalements reçus concernant les annonces et prend les mesures qu’elle juge appropriées.
La plateforme s’engage à fournir le maximum de mesures de protection, d’intégrité et de transparence, notamment pour les agents, à travers :
– L’activation des comptes des professionnels immobiliers agréés après vérification et validation de l’exactitude des informations professionnelles fournies.
– L’affichage des annonces sur la plateforme dès leur publication, permettant à tous les utilisateurs d’y accéder simultanément.
– Le soutien aux agents pour limiter les tentatives de traçage des sources des offres grâce à un formulaire d’annonce flexible.
– La fonctionnalité de marquage des images par filigrane pour renforcer la propriété des utilisateurs et du site sur les images des annonces.
– La surveillance et la suspension des comptes de ceux qui transfèrent, publient ou promeuvent les annonces ou offres des autres utilisateurs en dehors de la plateforme.
– Des options de commentaires constructifs sur les offres, accompagnées de directives professionnelles jointes aux annonces pour garantir la sécurité des transactions.
– Un système d’évaluation des annonces des utilisateurs pour promouvoir la confiance et la transparence dans les interactions.
– Une option de signalement et de réclamation pour les utilisateurs concernant les activités ou phénomènes suspects sur le site.
– La protection des données des utilisateurs conformément aux réglementations en vigueur, notamment la loi n° 18-07 relative à la protection des données à caractère personnel.
– Les utilisateurs sont égaux face à la politique et aux conditions d’utilisation du site, qui consacre le principe de la concurrence loyale.
– Le site garantit et veille à ce que sa liste d’utilisateurs soit exempte d’intrus dans la profession immobilière agréée.
– Le site s’engage à garantir aux utilisateurs tous les droits liés à la politique de confidentialité.
– Les signalements reçus sont examinés, et l’utilisateur est informé de toute mesure concernant son accès à la plateforme, avec prise en compte de ses recours.
– Le site prend en charge la prolongation de la durée d’abonnement des utilisateurs en compensation des interruptions prolongées pour maintenance ou mise à jour.
L’utilisation de la plateforme constitue une reconnaissance par l’utilisateur de l’exonération de responsabilité du site comme suit:
– Le site n’est pas responsable de l’exploitation frauduleuse par des tiers des données des professionnels immobiliers agréés pour s’inscrire sur le site.
– Le site n’est pas responsable des conséquences ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation, tels que laisser un compte ouvert dans des espaces de travail, activer l’option de mémorisation automatique des identifiants sur un ordinateur, un téléphone ou tout autre dispositif similaire.
– Le site n’assume aucune responsabilité pour les accords ou transactions ultérieurs conclus entre utilisateurs ou entre utilisateurs et leurs clients, et ne sera pas partie à un litige judiciaire.
– Le site n’est pas responsable de son interruption due à des dommages indépendants de sa volonté, notamment les pannes générales du réseau Internet ou électrique, les catastrophes naturelles, les troubles sociaux, les situations d’urgence sécuritaire, les ordres des autorités ou judiciaires, ou toute circonstance imprévisible ou inévitable.
L’utilisateur assume la responsabilité légale, et le site se réserve le droit de suspendre, supprimer un compte ou annuler un abonnement sans compensation, après notification de l’utilisateur et examen de ses recours, en cas d’acte, tentative ou début des infractions suivantes :
– L’ingénierie inverse, le vol ou le transfert des contenus et droits du site, ainsi que tout acte portant atteinte aux moyens d’accès à celui-ci.
– L’insertion de liens électroniques nuisibles visant à porter atteinte au site ou à ses utilisateurs.
– Le transfert ou l’affichage des annonces d’autres utilisateurs en dehors de la plateforme, ou la promotion à l’intérieur de celle-ci d’une offre ou d’une marque que l’annonceur n’est pas autorisé à utiliser.
– Toute falsification, fraude ou manipulation des données et informations d’inscription sur la plateforme.
– La tromperie, la publicité mensongère, l’usurpation d’identité et toutes pratiques destructrices.
– La fraude ou le vol d’offres sur la plateforme, par l’utilisateur ou par des tiers à son instigation.
– Les annonces contraires aux bonnes mœurs ou à l’objectif pour lequel la plateforme a été créée.
– Les atteintes morales aux utilisateurs ou à la plateforme via les sections de commentaires du site.
– Toute violation implicite ou explicite des conditions d’utilisation, ou l’incitation à de telles violations.
L’application de ces conditions est soumise aux dispositions du droit algérien, et les litiges relèvent de la compétence du tribunal territorialement compétent.
Pour toute question concernant les conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter via les moyens indiqués ci-dessous :
